CONDITIONS GÉNÉRALES DE
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Dernière mise à jour : 26 septembre 2023
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Les conditions générales suivantes régissent et s'appliquent à votre utilisation ou à votre recours aux sites ou applications mobiles gérés par PharmaChoice Canada (ci-après dénommés « Sites », « Applications », « Services », collectivement dénommés « le Site »).
Votre accès au Site ou votre utilisation de celui-ci indique que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions générales ainsi que par toute autre loi, tout autre texte législatif et/ou tout autre règlement applicable. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment et sans préavis ; ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue des Sites et des applications mobiles (ci-après dénommés « le Site ») sera considérée comme votre acceptation des Conditions générales révisées.
1. LIMITE D'ÂGE
Les Services sont destinés aux résidents canadiens ayant atteint l'âge de la majorité légale dans la province ou le territoire où ils résident (y compris par des personnes ayant atteint l'âge de la majorité légale agissant au nom de personnes n'ayant pas atteint cet âge, à condition que l'utilisateur soit le parent ou le tuteur légal de la personne mineure). En accédant aux Services, vous déclarez avoir au moins l'âge de la majorité légale dans votre lieu de résidence et vous vous engagez à utiliser les Services conformément à l'ensemble des lois et réglementations locales, provinciales, nationales ou internationales applicables.
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble de la propriété intellectuelle présente sur le Site nous appartient ou appartient à nos concédants de licence, ce qui inclut les éléments protégés par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce ou les brevets. Toutes les marques de commerce, marques de service et dénominations commerciales nous appartiennent, sont enregistrées et/ou font l'objet d'une licence de notre part. L'ensemble du contenu du Site, y compris, sans s'y limiter, les textes, logiciels, codes, designs, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos, applications, fonctionnalités interactives et tout autre contenu, constitue une œuvre collective au sens des lois canadiennes et autres lois sur le droit d'auteur et est la propriété exclusive de la Société ; tous droits réservés.
3. COMPTE ET UTILISATION DU COMPTE
Si votre utilisation du Site nécessite un compte vous identifiant en tant qu'utilisateur du Site (un « Compte ») :
4. PAIEMENT
Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à fournir un moyen de paiement valide. Veuillez prêter attention aux détails de la transaction, car le montant total peut inclure des taxes, des frais et des frais de livraison, dont vous êtes entièrement responsable.
Lorsque vous nous communiquez un moyen de paiement, vous confirmez que vous êtes autorisé à l'utiliser. Lorsque vous effectuez un paiement, vous nous autorisez (ainsi que notre prestataire de paiement désigné) à débiter le montant total du moyen de paiement que vous avez désigné pour la transaction. Vous nous autorisez également à enregistrer et à conserver ce moyen de paiement, ainsi que toute autre information relative à la transaction.
Si vous payez par carte de crédit ou de débit, nous pouvons obtenir une préautorisation auprès de l'émetteur de la carte pour un montant pouvant aller jusqu'au prix total. Si vous annulez une transaction avant qu'elle ne soit finalisée, cette préautorisation peut avoir pour conséquence que ces fonds ne soient pas immédiatement à votre disposition.
Nous pouvons annuler toute transaction si nous estimons qu'elle enfreint les présentes Conditions générales, ou si nous estimons que cela permet d'éviter une perte financière.
Afin de prévenir toute perte financière pour vous ou pour nous, nous pouvons contacter l'émetteur de votre moyen de paiement, les forces de l'ordre ou les tiers concernés (y compris d'autres utilisateurs) et leur communiquer les détails de tout paiement auquel vous êtes associé, si nous estimons que cela permet d'éviter une perte financière ou une infraction à la loi.
5. VENTE DE BIENS ET DE SERVICES
Nous pouvons vendre des biens ou des services, ou autoriser des tiers à vendre des biens ou des services sur le Site. Nous nous engageons à fournir des informations aussi précises que possible concernant les biens et services, y compris les descriptions et les images des produits. Toutefois, nous ne garantissons pas l’exactitude ni la fiabilité des informations relatives aux produits, et vous reconnaissez et acceptez que vous achetez ces produits à vos propres risques. En ce qui concerne les biens ou services vendus par des tiers, nous déclinons toute responsabilité quant à ces produits et ne pouvons offrir aucune garantie quant à leur qualité marchande, leur adéquation à un usage particulier, leur qualité, leur sécurité ou leur légalité. Pour toute réclamation que vous pourriez avoir à l’encontre du fabricant ou du vendeur du produit, vous acceptez de la faire valoir directement auprès de ce dernier et non auprès de nous. Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité concernant les réclamations liées aux biens ou services fabriqués ou vendus par des tiers, y compris toute garantie ou réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits.
En cas de divergence entre le montant total de la commande indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande envoyé au client et le montant total définitif de la commande traité par votre moyen de paiement, c'est le montant total définitif de la commande traité par votre moyen de paiement qui fera foi.
Pour toute question ou préoccupation concernant le montant total d'une commande ou le prix unitaire des articles qui la composent, veuillez vous adresser au point de vente indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande reçu par le client.
6. POLITIQUE D'EXPÉDITION, DE LIVRAISON ET DE RETOUR
Vous vous engagez à régler tout article que vous pourriez acheter chez nous et vous reconnaissez et acceptez que les prix soient susceptibles de changer. Lors de l’achat d’un produit physique, vous vous engagez à nous fournir une adresse e-mail valide ainsi qu’une adresse de livraison ou d’expédition, de même que des informations de facturation valides. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande pour quelque raison que ce soit, y compris en cas d’erreurs ou d’omissions dans les informations que vous nous fournissez. Si nous procédons ainsi après que le paiement a été traité, nous vous rembourserons le montant correspondant au prix d’achat. Nous pouvons également vous demander des informations complémentaires avant de confirmer une vente et nous nous réservons le droit d’imposer des restrictions supplémentaires à la vente de l’un de nos produits. Pour la vente de produits physiques, nous pouvons préautoriser votre carte de crédit ou de débit au moment où vous passez la commande, ou nous pouvons simplement débiter votre carte lors de l’expédition ou de la livraison. Vous vous engagez à surveiller votre moyen de paiement. Les frais et dates d’expédition et de livraison sont susceptibles de différer de ceux qui vous ont été indiqués en raison de circonstances imprévues.
Pour toute question, préoccupation ou litige, vous vous engagez à nous contacter dans les meilleurs délais aux coordonnées suivantes :
238, avenue Brownlow, appartement 300,
, Dartmouth, N.-É. B3B 1Y2
Si vous n'êtes pas satisfait d'un article acheté sur notre site, vous pouvez procéder comme suit :
Veuillez contacter le point de vente indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande et vous renseigner sur sa politique de retour. Les politiques de retour peuvent varier d'un point de vente à l'autre et la décision d'accepter un retour, un échange ou un remboursement relève de la seule appréciation du point de vente qui a traité la commande.
7. MARKETING D'AFFILIATION ET PUBLICITÉ
Par le biais du Site et de ses services, nous pouvons pratiquer le marketing d'affiliation, dans le cadre duquel nous percevons une commission ou un pourcentage sur la vente de biens ou de services effectués sur le Site ou par son intermédiaire. Nous pouvons également accepter des publicités et des parrainages de la part d'entreprises commerciales ou percevoir d'autres formes de rémunération publicitaire.
8. UTILISATION ADMISSIBLE
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou à toute autre fin interdite en vertu de la présente clause. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site d'une manière susceptible de nuire au Site, aux services ou à l'activité générale de PharmaChoice Canada.
Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser et/ou accéder au Site :
9. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
En utilisant le Site, vous pouvez être amené à nous fournir certaines informations. En utilisant le Site, vous nous autorisez à utiliser vos informations au Canada et dans tout autre pays où nous exerçons nos activités.
Lorsque vous créez un compte, vous nous fournissez une adresse e-mail valide et pouvez nous communiquer des informations supplémentaires, telles que votre nom et/ou vos informations de facturation. En fonction de la manière dont vous utilisez notre Site, nous pouvons également recevoir des informations provenant d’applications externes que vous utilisez pour accéder à notre Site, ou nous pouvons recevoir des informations par le biais de diverses technologies web, telles que les cookies, les fichiers journaux, les gifs transparents, les balises web ou autres.
Nous utilisons les informations que vous nous fournissez afin de vous garantir une expérience toujours aussi satisfaisante sur notre site, notamment par le biais de communications par e-mail. Nous pouvons également analyser certaines informations passives que nous recevons afin d'améliorer nos stratégies marketing et nos analyses, et à cette fin, nous pouvons faire appel à des prestataires tiers.
Si vous souhaitez nous empêcher d'accéder aux informations passives que nous recueillons grâce à l'utilisation de diverses technologies, vous pouvez désactiver les cookies dans votre navigateur Web. Veuillez noter que nous continuerons toutefois à recevoir les informations que vous nous avez fournies, telles que votre adresse e-mail.
Si vous décidez de résilier votre compte, nous conserverons les informations vous concernant pendant une durée raisonnable que nous déterminerons conformément aux lois fédérales et provinciales applicables. À l'issue de cette période, toutes les informations vous concernant seront supprimées.
10. RÉVERSE-INGÉNIERIE ET SÉCURITÉ
Vous n'êtes pas autorisé à effectuer l'une des actions suivantes :
11. PERTE DE DONNÉES
Nous ne sommes pas responsables de la sécurité de votre compte ou de votre contenu. Vous utilisez le site à vos propres risques.
12. INDEMNISATION
Vous vous engagez à défendre et à indemniser PharmaChoice Canada ainsi que l’une quelconque de ses sociétés affiliées, et à nous dégager de toute responsabilité face à toute réclamation ou demande en justice, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, pouvant découler de ou être liée à votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site, à votre manquement aux présentes Conditions générales, ou à votre conduite ou à vos actes. Nous choisirons nous-mêmes notre conseil juridique et pourrons assurer notre propre défense, si nous le souhaitons.
13. INDEMNISATION
Il vous est strictement interdit d'utiliser le Site ou l'un de nos services à des fins d'activités illégales liées au spam, notamment la collecte d'adresses e-mail et d'informations personnelles auprès d'autrui ou l'envoi de courriers électroniques commerciaux en masse.
14. INDEMNISATION
Nous pouvons occasionnellement publier des liens vers des sites tiers ou d'autres services. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes ou dommages résultant de votre utilisation de services tiers accessibles via des liens figurant sur notre site.
15. MODIFICATION
Dans la mesure où une partie ou une sous-partie des présentes Conditions générales serait jugée inapplicable ou invalide par un tribunal, la version antérieure et en vigueur des présentes Conditions générales sera considérée comme applicable et valide dans toute la mesure du possible.
16. INTERRUPTIONS DE SERVICE
Nous pouvons être amenés à interrompre votre accès au Site afin d'effectuer des opérations de maintenance ou d'intervention d'urgence, qu'elles soient programmées ou non. Vous acceptez que votre accès au Site puisse être affecté par des interruptions imprévues ou non programmées, pour quelque raison que ce soit, mais que nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages ou pertes résultant de ces interruptions.
17. RÉSILIATION DU COMPTE
Nous pouvons, à notre entière discrétion, suspendre, restreindre ou résilier votre Compte et votre utilisation du Site, à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, notamment si le fonctionnement ou l’efficacité du Site ou de nos équipements ou réseaux, ou de ceux d’un tiers, est compromis par votre utilisation du Site, si vous avez un montant impayé à notre égard, si nous avons reçu une réclamation d’un tiers relative à votre utilisation ou à votre utilisation abusive du Site, ou si vous avez enfreint ou enfreignez l’une des clauses des présentes Conditions générales. Nous n’aurons aucune obligation d’informer un tiers, y compris tout fournisseur tiers de services, de marchandises ou d’informations, de toute suspension, restriction ou résiliation de votre accès au Site.
18. ABSENCE DE GARANTIES
Votre utilisation du Site se fait à vos risques et périls, et tous les services que nous fournissons sont proposés « en l’état ». Nous déclinons toute garantie, expresse ou implicite, de quelque nature que ce soit, y compris, sans s’y limiter, la garantie implicite d’adéquation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. Nous ne garantissons pas que le Site répondra à vos besoins ni qu’il fonctionnera sans interruption, sans erreur ou en toute sécurité. Nous ne donnons par ailleurs aucune garantie quant à la fiabilité ou à l’exactitude des informations figurant sur le Site ou obtenues par le biais des Services. Tout préjudice que vous pourriez subir, que ce soit au niveau de votre système informatique ou à la suite d’une perte de vos données résultant de votre utilisation du Site, relève de votre seule responsabilité et nous ne saurions être tenus responsables d’un tel préjudice ou d’une telle perte.
19. CONFIDENTIALITÉ
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